Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le magasin(ci-après le "Vendeur" ou le "Magasin") à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommées l'"Acheteur" ou le "Client").
 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à l'initiative du Magasin, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.
 
1) IDENTITE DU VENDEUR
 
 
Notre magasin à enseigne CARREFOUR est exploité au Quartier Dillon - 97200 Fort-de-Francepar la société SADECO, SAS immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 399 415 389. Le siège social de la société est à la même adresse.
 
Le numéro de téléphone du magasin est le 05 96 75 20 21
 
L'activité du magasin est celle de commerce de détailde biens de consommationalimentaire et non alimentaire.
 
Le Magasin peut mettre à disposition du Client des services associés (livraison, SAV, aide au financement…). Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sont destinées à l’Acheteur consommateur
 
2)  ACHATS IMMEDIATS - COMMANDES
 
Les produits et appareils (ci-après les "Produits") sont vendus pour la plupart en libre-service. Les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente "assistée" ou d’une commande avec une livraison ultérieure (pour les Produits non disponibles faisant l'objet d'opération publicitaires).
 
Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison) se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile ou retrait magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en magasin.
 
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de six articles identiques
 
3) CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES PRODUITS
 
La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des Produits.
 
Sauf mention contraire indiquée sur les Produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 3 mois à compter de la date d'achat du Produit ou est identique à la durée de la garantie commerciale accordée, le cas échéant, par le Fabriquant.
 
4) CONDITIONS PARTICULIERES DE RETOURS DES PRODUITS
 
·               Notre engagement qualité
 
Si vous rencontrez un problème de qualité avérée sur un Produit, nous nous engageons à vous le rembourser immédiatement. Notre engagement s’applique aux Produits vendus exclusivement dans le magasin du Vendeur, rapportés dans leur emballage d’origine et avec leur ticket de caisse :
-         dans un délai maximal de 7 jours à compter de l'achat pour tous Produits (hors produit frais)
-         dans un délai maximal de 24 heures ouvrées pour les Produits frais.
 
·               Le droit de changer d'avis
 
Si vous changer d’avis après un achat, vous pouvez rapporter l’article concerné. Il vous sera alors remboursé exclusivement sous forme d’avoir émis par le Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
-         vous devez retourner l’article en parfait état,
-         dans son emballage d’origine (emballage non ouvert),
-         l’article ne devra pas avoir été utilisé,
-         dans les 7 jours suivant l’achat de l’article,
-         en présentant votre ticket de caisse.
 
Afin de garantir la propriété intellectuelle des artistes, les CD, CD Rom, logiciels, DVD doivent être rapportés dans leur film cellophane d’origine non ouvert, ni dégradé, sur présentation du ticket de caisse de moins de 7 jours.
 
Les livres et les magazines ne sont pas repris. Ils peuvent seulement être échangés titre à titre sur présentation du ticket de caisse de moins de 7 jours.
 
Ne sont pas concernés par le droit de changer d'avis :
-         Les sous-vêtements, maillotet shorts de bain (homme, femme, enfant)
-         Les produits frais sortis de la chaîne du froid
-         Les produits de téléphonie mobile
-         Les produits confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (Exemples : confection de bijoux, de vêtements...)
-         Les produits qui ont fait l’objet d’une fourniture de service et dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client.
 
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client.
Exemple : vous avez bénéficié d’une remise de 0,30 € (indiquée en bas de ticket) sur un produit d’une valeur de 2 €, le produit vous sera remboursé déduction faite des 0,30 € soit 1,70 €.
 
L’engagement s’applique sur les Produits soldés si et seulement si les Produits sont rapportés :
-         en parfait état (Produit non utilisé)
-         dans leur emballage d’origine (emballage non ouvert)
-         sous 48 heures
-         avec le ticket de caisse
 
·               La disponibilité des Produits en catalogue
 
Si vous ne trouvez pas en magasin un Produit figurant dans votre catalogue, nous nous engageons à vous le procurer au prix annoncé, à condition de le commander au plus tard le dernier jour de l’opération, ou nous vous proposons un article similaire au même prix.
 
L’engagement s’applique sur les Produits présents dans les catalogues Carrefour publiés à la Martinique et en vigueur le jour de la demande.
 
L’engagement ne s’applique pas sur les catalogues ou les publicités qui communiquent sur "des quantités ou durées limitées" (tels la "Foire aux vins " ou "Un jour un prix"), ni sur les Produits "100% remboursés".
 
Il est précisé que certains Produits peuvent ne pas être proposés dans certains magasins. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par cet engagement.
 
Il en est de même pour les Produits qui nécessitent une commande préalable par le client auprès du magasin et qui sont mentionnés comme tel dans le catalogue.
 
Un Produit est dit "similaire" lorsqu’il présente des caractéristiques proches du Produit proposé en catalogue par sa qualité, sa taille, ses caractéristiques techniques, la notoriété de la marque et bénéficie des mêmes conditions de garantie.
Exemples :
-         Téléviseur de même dimension et de marque PHILIPS au lieu de SONY
-         Etagère métallique de qualité supérieure et dimensions identiques (épaisseur du métal plus importante).
 
Il est précisé que le Magasin décide seul du ou des Produits de substitution éventuellement proposé(s). En aucun cas, ce choix n’est laissé à l’appréciation du Client.
 
Il est entendu que, dans tous les cas, le prix de vente du Produit de substitution ne pourra être inférieur au seuil de revente à perte défini par la réglementation en vigueur.
 
·               Le respect du prix affiché
 
Si le prix en caisse n’est pas celui affiché en rayon, le Magasin vous rembourse la différence sur présentation du ticket de caisse au point accueil du Magasin ou applique le prix le plus bas.
 
 
Cet engagement ne s’applique cependant pasen cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).
 
5) MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES DANS LE VENDEUR
 
Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :
 
*        Espèces (Euros) : Dans la limite de 1 000 euros ou dans la limite de tout autre montant maximal défini par la loi.
*        Chèque bancaire ou postal français : Sous réserve que le Client soit titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d'identité).
A partir de 500€ d'achat deux pièces d’identité du Client titulaire du chèque seront demandées. Le paiement par chèque est plafonné à 1 500 euros.
*        Carte bancaire, carte de la banque postale, Carte American Express : A partir d'un montant minimum de 1 euro.
*        Carte PASS : pour paiement comptant uniquement.
*        Carte AURORE
*        Tickets Restaurant : Sous forme physique ou dématérialisée dans la limite de 19€ par jour et pour l’achat des préparations alimentaires directement consommables (notamment des produits laitiers, des fruits et légumes, sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées).
*        Tickets Service : hors habitat, hébergement et culture.
*        Bons de réductions émis par la SOGEC ou SCANCOUPON : comportant l’inscription valable en France et/ou valable dans le territoire.
*        Bons d’achat Carrefour et Cartes Cadeaux Carrefour : valables dans le territoire.
*        Chèques Cadeaux : liste affichée en magasin
 
6) LES GARANTIES
 
 
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Fabricant.
 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d'un Produitpouvant bénéficier de l'une des garanties ci-après, les interventions au titre de la mise en œuvre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).
 
CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si l’Acheteur utilise l’appareil de façon normale et avisé, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.
 
ATTENTION :
LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF
 
Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du Produit (la date du ticket de caisse ou de la facture faisant foi).
 
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l'article vendu dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
 
·               La garantie légale de conformité
 
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L211-4 à L211-13) :
 
*       art L. 211-4 Code de la Consommation: "Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
                                                                                                                                                                                
*       art L. 211-5 Code de la Consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-         correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-         présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."
 
*       art L. 211-12 Code de la Consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
 
*       art L. 211-16 Code la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
 
·               La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue
 
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
 
*     Article 1641 du Code Civil : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
*     Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
 
Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644du code civil.
 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
 
-          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644du code civil.
 
·               La garantie commerciale
 
En plus des garanties légales de conformité et des vices cachés,certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le Fabricant du Produit.
 
Dans l’éventualité où la garantie commerciale est consentie par le Magasin, ce dernier le spécifie clairement sur une étiquette apposée à côté du Produit ou dans le livret de garantie du Produit. A défaut, la garantie est consentie par le Fabricant du Produit.
 
L'étendue et la durée de la garantie commerciale diffèrent selon les Produits et les marques. Le Magasin invite en conséquence l’Acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.
Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.
 
Toute limitation dans la garantie accordée par le Fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.
 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Produit, la garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès du prestataire désigné par le Magasin et indiqué ci-après. C'est ce prestataire qui réparera le Produit le cas échéant.
 
Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Prestataire décidera en concertation avec le Fabricant ou le Fournisseur du Produit de remplacer l’appareil défectueux par un Produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au Produit d’origine. Le Magasin n’a aucune part dans cette décision qui lui est imposée.
 
Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du Produit concerné) :
 
-         les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes de vidéo-projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein, etc. ;
-         les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du Fabricant ;
-         les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du Fabricant ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;
-         les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil ;
-         les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, de dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
-         les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
-         les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ;
-         les dommages à des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (numéro de série effacé, décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, …) ;
-         les coups, chocs ou éraflures ;
-         le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
-         les incompatibilités entre différents produits (logiciel…) ;
-         le contenu des appareils (congélateur, lave-linge…).
 
Réserves particulières concernant les ordinateurs et appareils munis d’une mémoire interne ou externe : Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d'informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l'ajout d'accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le Fabricant ne sont pas garantis.
 
Réserves particulières concernant les ordinateurs, tablettes, etc.… : Lors de l’acquisition de son appareil, le Client doit réaliser une sauvegarde de son système d’exploitation (Windows). La non-réalisation de cette sauvegarde par le Client n’est pas garantie.
 
Il appartient à l’Acheteur d'effectuer régulièrement des sauvegardes données sur supports amovibles, notamment avant la remise de l’appareil au service Après-Vente. Le Vendeur et ses tiers agréés ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes de données au cours des opérations de maintenance.
 
7) LE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
 
•               Procédure d'intervention dans le cadre de la garantie
 
Dans le cadre d'une intervention sur un appareil sous garantie, le Client dépose son appareil auprès Prestataire agréé ou choisis par le Fabricant ou par le Fournisseur du Produit dont les coordonnées sont ci-après.
 
Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.
 
Le Client est avisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.
 
Le Prestataire agréé ou choisi par le Fabricant ou le Fournisseur prend la décision en concertation avec le Fabricant entre la réparation ou le remplacement de l'appareil. Le Magasin n'a aucune part dans cette décision qui lui est imposée.
 
•               Procédure d'intervention dans le cadre du service Après-Vente (produit hors garantie commerciale)
 
Les prestations de Service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes et font l’objet d’un contrat conclu par le Prestataire dont un exemplaire est remis au Client.
 
Dans ce cadre, le Client dépose son appareil auprès du Prestataire agréé ou choisi par le Fabricant ou par le Fournisseur du Produit dont les coordonnées sont ci-après. Ce Prestataire réalise les prestations de service Après-Vente.
 
Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.
 
Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 96 heures pour l'établir et en informer le Client.
 
Le Prestataire établira un devis des travaux à réaliser et devra solliciter l'accord préalable du Client avant toute intervention.
 
Les prestations de SAV sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’œuvre et d’intervention du SAV sont ceux du Prestataire.
 
Le Client est avisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.
 
Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.
 
8) LES MOYENS DE NOUS CONTACTER
 
Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous :
 
-         Adresse postale : Quartier Dillon - 97200 Fort-de-France
 
9) LE MEDIATEUR
 
Votre Magasin est en train de procéder à la formalisation de la relation avec un médiateur et vous indiquera prochainement les coordonnées du médiateur.
 
10) LE PRESTATAIRE DESIGNE POUR LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE
 
Le prestataire désigné pour la garantie et le service après-vente est : CENTRE SAV DOM
 
Horaires d'ouverture : Lundi au Vendredi : 9h à 13h et de 14h à 16h -Samedi : 9h à 12h.